La Loi Chatel, c'est plus d'obligations pour le prestataire de services et plus de souplesse pour le consommateur qui souhaite garder la maîtrise de son contrat.
La majorité des contrats d'assurances sont renouvelés tacitement chaque année, c'est à dire que sans dénonciation de votre contrat de votre part dans les délais impartis, vous vous ré-engagez pour un an. Cette dénonciation doit se faire selon certaines règles, qui se limitaient jusque-là au respect du délai de préavis précisé dans votre contrat, ou à des événements précis (déménagement, vente de véhicule...)
Toute comparaison avec d'autres assurances était, de ce fait, difficile à réaliser : si les garanties restaient les mêmes d'une année sur l'autre, le tarif quant à lui pouvait changer de manière parfois significative, et sans que vous en soyez averti avant ce fameux délai de préavis. Vous vous retrouviez alors dans l'impossibilité de résilier votre contrat même si vous aviez trouvé moins cher ailleurs, ou dans le cas inverse, le tarif proposé par votre assureur devenait plus attractif que celui de son concurrent alors que vous aviez déjà résilié votre contrat.
La Loi Chatel remet certaines choses au clair :
- En ce qui concerne les crédits permanents (ou réserve d'argent), votre prestataire a l'obligation de vous informer avant le délai de préavis que vous pouvez résilier votre contrat : vous devez recevoir, par courrier, l'information de ce droit au plus tard 1 mois avant la fin de votre préavis. Le défaut d'information vous donne le droit de résilier, à compter de la date de reconduction et sans pénalités, votre contrat. Vous devrez alors vous acquitter des sommes dues si votre crédit était consommé.
- Pour ce qui est des assurances, les avis d'échéances doivent être envoyés avant la fin du préavis (d'un ou deux mois selon les contrats). Si ce n'est pas le cas, vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de votre avis, pour mettre fin à votre contrat. Là encore, la Loi Chatel impose aux assureurs d'informer leurs clients de ce droits, et là encore, le défaut d'information vous autorise à résilier votre contrat à partir de la date de reconduction (souvent la date anniversaire de votre contrat), sans préavis ni pénalités.
Attention ! La résiliation de votre contrat devra se faire par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, et il est à noter que la résiliation de votre contrat sera effective au lendemain de la date d'envoi de ce courrier (le cachet de la Poste faisant foi). Pensez donc, avant de résilier, à informer votre nouvel assureur de la date à laquelle votre contrat devra débuter.