Le Code des assurances règlementait jusque là les transports par voie maritime ou terrestre.
L'ordonnance du 15 juillet 2011 publiée au Journal Officiel élargit la règlementation aux transports aériens, aéronautiques et spatiaux en un régime unique. Le texte apporte aussi des précisions sur les exclusions de garantie liées aux risques de guerre, piraterie, terrorisme...).
Il est à rappeler également que les garanties transport excluent toutes les marchandises et les transports "non conformes", c'est à dire faisant l'objet de sanction, restriction, prohibition, embargo (défaut d'entretien de navires par exemple, ou marchandises prohibées). Il en va de même pour les responsabilités en découlant. 

Ces modifications s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.

Livre Ier du code des assurances avant modification - Legifrance