MODIFICATION DES TARIFS DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE DITS « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES » ET DES AUTRES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 79 DU 15 NOVEMBRE 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
7 I-3-11
INSTRUCTION DU 10 NOVEMBRE 2011
TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE (TSCA). MODIFICATION DES TARIFS DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE DITS « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES » ET DES AUTRES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE.
(C.G.I., art. 1001.2° bis et dernier alinéa) NOR : ECE L 11 30009 J Bureau D 1
L'accord ANI a été étendu : il s'applique donc à toutes les sociétés.
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PartagerSAVOIR DOMPTER LE RISQUE
Le risque est la composante incontournable de toute activité d’entreprise. Un élément inévitable, mais qui n’est pas imprévisible. Sans anticipation, le risque prend toute sa place et ouvre la voie à des problématiques qui, par des précautions simples et efficaces, pourraient tout à fait être contenues.
Les experts de Risks & Solutions sont en mesure de réaliser la plus fine analyse de l’ensemble des risques encourus par votre structure, qu’ils soient techniques, financiers, organisationnels ou humains. Leur regard extérieur, conforté par une solide expérience, leur permet de réaliser une approche sur-mesure des risques, mais aussi des solutions appropriées pour y remédier.
Très transparente, l’intervention de Risks & Solutions est clarifiée de A à Z, avec des outils rigoureux et des méthodes éprouvées, qui garantissent le succès de chaque mission.
L’intervention de Risks & Solutions, en pratique
> Analyse de l’existant : contraintes légales, exigences, objectifs…
> Étude minutieuse des structures de production
> Proposition de mesures de prévention
> Analyse du circuit de production et mise en lumière de risques éventuels
> Rédaction d’études complètes d’assurance
> Négociation et suivi de la mise en œuvre des solutions d’assurance
> Accompagnement et gestion des sinistres
De la valorisation préalable au suivi des sinistres, un éventail exclusif de prestations
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BROCHURE GÉNÉRALE DE NOTRE ACTIVITÉ
Vous pouvez télécharger ci-dessous au format PDF la brochure présentant l'éventail complet de nos activités. N'hésitez pas.
- Brochure Risks et Solutions (2.05 MB)